CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DE LA PLATEFORME ʺNEGOTIUMEʺ
1 PRÉAMBULE
1.1 Définitions
Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales (ci-après les « CG »), les différentes notions et termes sont définis comme suit :
- kms: « km solutions Sàrl » (IDE CHE-238.128.543) avec siège à Saint-Blaise/NE (Suisse) est la société qui détient tous les droit sur la Plateforme negotiume et qui la gère et l’administre.
- utilisateur(s) : toute personne physique ou morale dont l’inscription à la Plateforme negotiume a été validée, incluant donc les Commanditaires, les Mandataires et les Prestataires.
- commanditaire : la personne qui publie un appel d’offres via la Plateforme negotiume.
- mandataire : la personne qui représente un Commanditaire, lequel peut publier un appel d’offre au nom et pour le compte du Commanditaire.
- prestataire : la personne qui dépose une offre suite à un appel d’offres via la Plateforme negotiume.
- utilisateurs impliqués : les Utilisateurs impliqués dans une procédure d’appel d’offres, soit le Commanditaire et/ou son Mandataire ayant publié un appel d’offres et les Prestataires ayant déposé une offre.
- procédure d’appel d’offres : inclut les différentes étapes allant de la publication d’un appel d’offres jusqu’à la fin des négociations.
1.2 Objets et champs d’application
Les CG régissent (1) l’utilisation de la Plateforme negotiume et des services proposés ainsi que (2) la Procédure d’appel d’offres.
Les CG s’appliquent dans le cadre des relations entre KMS et les Utilisateurs. En revanche, le CG n’ont pas pour vocation de régir les relations juridiques entre les Utilisateurs.
Les CG s’appliquent à toutes les utilisations de la Plateforme negotiume par les Utilisateurs. En utilisant la Plateforme negotiume et ses services, les Utilisateurs acceptent expressément et sans réserve les CG.
1.3 Objectifs de la Plateforme Negotiume
KMS met la Pateforme negotiume à disposition des Utilisateurs en tant que plateforme destinée à la publication d’appels d’offres jusqu’à la négociation des offres. Il est précisé que l’adjudication et/ou la conclusion d’une relation juridique entre les Utilisateurs se déroulent hors de la Plateforme.
2 ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉSILIATION
2.1 Entrée vigueur des CG
Les CG sont applicables dès l’inscription par l’Utilisateur.
Le consentement de l’Utilisateur peut être donné par écrit, par courriel ou par acte concluant (notamment en payant la facture et/ou en validant les CG directement lors de la connexion sur le compte utilisateur).
Lors de chaque utilisation de la Plateforme negotiume, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CG en vigueur incluant les Tarifs applicables, et les avoir acceptées.
2.2 Inscription
Pour obtenir la validation de son inscription et un compte Utilisateur, la personne doit s’enregistrer directement sur la Plateforme negotiume en insérant les informations requises.
Seules des personnes physiques ou morales, ayant un domicile ou un siège en Suisse peuvent devenir Utilisateurs de la Plateforme negotiume. Les personnes physiques doivent en outre jouir de l’exercice des droits civils sans restriction.
après l’inscription validée, la personne recevra un courriel de confirmation lui indiquant l’ouverture de son compte Utilisateur. Pour les Mandataires et les Prestataires, le compte Utilisateur sera alors immédiatement disponible. Pour les Commanditaires, le compte Utilisateur deviendra disponible dès réception des frais d’inscription par KMS.
Il n’existe pas de droit à l’inscription et à l’utilisation de la Plateforme negotiume. KMS demeure libre de refuser une inscription sans en indiquer le ou les motifs.
2.3 Résiliation
2.3.1 résiliation dans les 14 premiers jours de l’inscription
un utilisateur peut résilier son inscription dans les 14 premiers jours peu importe si une procédure d’appel d’offre est en cours.
La résiliation peut intervenir par écrit ou par courriel envoyé à l’adresse de KMS et mentionnée sur le site www.negotiume.ch.
la date de résiliation fait foi.
le montant de l’inscription sera remboursée dans un délai de 5 jours et toutes les données seront supprimées et perdues.
2.3.2 Résiliation par l’Utilisateur après 14 jours de l’inscription
Un Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur en tout temps et de manière immédiate, sauf s’il est impliqué dans une procédure d’appel d’offre. Dans ce dernier cas, la résiliation deviendra effective dès la fin de la procédure.
La résiliation peut intervenir par écrit ou par courriel envoyé à l’adresse de KMS et mentionnée sur le site www.negotiume.ch.
La résiliation ne libère l’Utilisateur du paiement des montants dus à KMS.
la finance d’inscription n’est pas remboursée et toutes les données seront supprimées et perdues.
2.3.3 Résiliation par KMS
KMS est autorisé à supprimer et/ou bloquer le compte d’un Utilisateur en tout temps, avec effets immédiats et sans préavis pour les motifs suivants :
- violation des CG ;
- demeure dans le paiement d’une facture ;
- publication d’un appel d’offres pour une prestation illégale, contraire aux obligations découlant des CG ou contraire aux mœurs ;
- procédure de saisie et/ou de faillite ouverte contre l’Utilisateur ;
- procédure pénale ouverte contre l’Utilisateur et/ou ses organes dirigeants ;
- utilisation de mécanisme, logiciel ou autre susceptible de compromettre la sécurité de la Plateforme ;
- tout motif qui susciterait la perte de confiance en l’Utilisateur, notamment un risque réputationnel pour la Plateforme negotiume.
En cas d’exclusion et/ou de compte bloqué, les montants dus à KMS restent exigibles.
En cas de résiliation ou blocage du compte avec effet immédiat par KMS, aucune indemnisation ne sera due. L’éventuelle commission due à KMS reste exigible à titre de dommages-intérêts forfaitaires en faveur de KMS. En outre, l’Utilisateur ne pouvant prétendre à aucun remboursement des frais d’inscription. Une prétention en dommages et intérêts pour KMS demeure en sus réservée.
La résiliation par KMS est valable lorsqu’elle intervient par courrier postal ou par courriel envoyé à l’adresse indiquée dans le compte Utilisateur.
3 Dispositions liées à la procédure d’appels d’offres
3.1 Procédure
La procédure d’appel d’offres se déroule en 3 (trois) étapes comme suit :
- Publication de l’appel d’offres par le Commanditaire et/ou par son Mandataire
- Dépôt des offres par les Prestataires
- Phase des négociations
3.2 Publication de l’appel d’offres
L’appel d’offres ne peut être publiée que dans le masque prévu à cet effet sur la Plateforme. Les appels d’offres publiés sous une autre forme, notamment par courriel, ne sont pas valables et doivent être ignorées.
Le délai imparti pour le dépôt des offres et pour la phase des négociations seront obligatoirement mentionnés dans l’appel d’offre et ne pourront être supérieures à 2 (deux) mois.
L’appel d’offres peut être retirée tant et aussi longtemps qu’aucun Prestataire n’a déposé d’offre.
L’appel d’offres sera communiqué exclusivement aux Prestataires invités par le Commanditaire et/ou par son Mandataire.
3.3Dépôt des offres
Dans le délai imparti, les offres doivent être déposées par les Prestataires dans le masque prévu à cet effet sur la Plateforme negotiume.
Le prix de l’offre ne pourra en aucun cas être modifié, à la hausse ou à la baisse, après le dépôt sur la Plateforme négotiume, sous réserve d’une erreur manifeste dans l’offre. Sera considérée comme une erreur manifeste, une modification du prix total de l’offre de 25% à la hausse comme à la baisse.
Dans l’hypothèse d’une erreur manifeste, le Prestataire devra communiquer directement à KMS l’existence d’une erreur manifeste dans son offre via le formulaire contact disponible sur la Plateforme negotiume. KMS se réserve le droit d’accepter ou non une modification de l’offre, le cas échéant avoir besoin de motiver sa décision.
à l’échéance du délai pour le dépôt des offres, lesdites offres seront transmises au Commanditaire et/ou à son Mandataire par la Plateforme negotiume.
3.4 Phase des négociations
Dans le délai imparti par le Commanditaire et/ou par son Mandataire, les Prestataires impliqués dans la Procédure d’appel d’offres seront autorisés à adapter leur offre en diminuant le prix. Aucune augmentation ne sera en revanche autorisée.
La durée impartie pour adapter l’offre ne peut être supérieure à 2 (deux) mois.
3.5 Conclusion du contrat
Au terme de la durée des négociations, le Commanditaire et/ou le Mandataire demeure libre dans le choix du Prestataire et est libre d’adjuger ou non la prestation.
Les Utilisateurs peuvent conclure des contrats entre eux, de manière autonome et sur la base de leur propre responsabilité, en dehors de la Plateforme negotiume. La réalisation du contrat relève de leur seule responsabilité. KMS n’est pas partie prenante dans les relations juridiques entre les Commanditaires et les Prestataires et ne garantit pas la conclusion de contrat ni l’exécution d’un tel contrat.
4 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
4.1 Inscription et compte utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le compte Utilisateur est personnel et non transmissible. L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte Utilisateur exclusivement à titre personnel et n’accorde aucun droit d’utilisation à des tiers ou ne publie rien par le biais de son compte Utilisateur pour des tiers qui ne sont pas Utilisateurs de la Plateforme.
L’Utilisateur est responsable d’un usage adéquat de son compte et de son identifiant ainsi que de son mot de passe.
4.2 Interdiction de publicité
Aucune forme de publicité n’est autorisée sur la Plateforme negotiume.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire usage de son compte Utilisateur pour faire la promotion de ses propres produits ou services ou d’autres produits ou services, ou à d’autres fins similaires.
4.3 Confidentialité
Les Prestataires s’engagent à ne pas divulguer, en dehors de la Plateforme negotiume, les données publiées dans un appel d’offres, ce qui inclut l’existence même d’un appel d’offres en cours.
4.4 Utilisation de la plateforme
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme conformément aux CG, de manière légale et respectueuse.
Les Utilisateurs garantissent que les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité.
L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement de la Plateforme est interdite.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de la Plateforme negotiume.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par la Plateforme negotiume ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur la Plateforme negotiume.
L’Utilisateur garantit en particulier que les données contenues dans les appels d’offres ou dans les offres :
- ne contreviennent à aucune disposition légale ou aucun droit de tiers (p. ex. droits d’entreprise, de marque, d’auteur ou de la personnalité) ;
- sont transmises à kms ou à des partenaires dans la forme et la qualité prescrites par la Plateforme negotiume ;
- ne sont pas illicites, trompeuses, déloyales ou discriminatoires, ni ne constituent une atteinte à la personnalité ;
- sont transmises à kms ou à ses partenaires sont complètes et correctes et qu’il les tient constamment à jour ;
Sans y être tenue, KMS est habilitée, à tout moment et sans préavis, à refuser, à modifier ou à supprimer dans leur totalité les données relatives données contenues dans les appels d’offres ou dans les offres, pour des motifs légaux, techniques ou objectivement fondés de toute autre manière que ce soit. Dans de tels cas, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucune réduction ou remboursement du montant dû à KMS.
Si KMS est attaquée en justice par un partenaire ou un tiers en raison des données publiées ou transmises à KMS, l’Utilisateur est tenu, à première réquisition de KMS, de la dédommager entièrement et de l’exonérer de toute responsabilité. À la demande de KMS, l’Utilisateur est également tenu de communiquer tout document qu’elle estime utile pour sa défense et de se joindre au procès. KMS est donc autorisé à lui dénoncer le procès. Cette obligation perdure au-delà de la durée de la relation contractuelle, pour une durée indéterminée.
Sans y être tenue, KMS est autorisée à contrôler le comportement des Utilisateurs ainsi que leurs contenus des donnés et documents liés aux procédures d’appels d’offres, et à vérifier leur admissibilité.
4.5 Interdiction de réutilisation des informations
L’Utilisateur reconnaît que les produits et les services ainsi que les données contenues dans les appels d’offres ou dans les offres sont en règle générale juridiquement protégés et que leur utilisation nécessite l’accord du propriétaire des droits correspondants.
Les Utilisateurs s’engagent en outre à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les contenus rendus accessibles en dehors de la Plateforme negotiume. Il est en particulier interdit de lire automatiquement (p. ex. par scraping) les contenus, de les copier, de les publier ou de les reproduire d’une autre manière (p. ex. sur Internet) sous quelque forme que ce soit ou de les associer à d’autres données.
Si KMS est attaquée en justice par un partenaire ou un tiers en raison de l’utilisation indue des données insérées sur la Plateforme, l’Utilisateur est tenu, à première réquisition de KMS, de la dédommager entièrement et de l’exonérer de toute responsabilité. À la demande de KMS, l’Utilisateur est également tenu de communiquer tout document qu’elle estime utile pour sa défense et de se joindre au procès. KMS est donc autorisée à lui dénoncer le procès. Cette obligation perdure au-delà de la durée de la relation contractuelle, pour une durée indéterminée.
4.6 Interdiction de contournement de la Plateforme
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas traiter directement ou indirectement des affaires avec d’autres Utilisateurs de la plateforme ou des tiers en dehors du cadre de la procédure d’appel d’offre actuellement en cours sur la Plateforme. Toute tentative de contournement de cette procédure dans le but d’éviter le paiement de la commission due à KMS, y compris mais sans s’y limiter, la communication directe avec d’autres Utilisateurs ou des tiers en vue de conclure des transactions sans passer par la plateforme, est strictement interdite.
5 OBLIGATIONS DE KMS
5.1 Maintenance de la Plateforme
KMS est responsable de l’exploitation de la Plateforme negotiume et de son adaptation et mise à jour éventuellement nécessaire. Il en va de même lorsque des modifications techniques apportées par KMS rendent nécessaire l’adaptation de certaines fonctionnalités.
KMS s’efforce de gérer la Plateforme negotiume en évitant autant que possible les dérangements. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à l’élimination des perturbations et des risques de sécurité, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre. KMS effectue les travaux de maintenance autant que possible en dehors des heures de bureau. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune réduction ou remboursement du montant dû correspondant à la durée de ces interruptions.
5.2 Appel à des partenaires
KMS est en droit de faire appel à des tiers partenaires afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir.
Toute garantie de KMS en lien avec la fourniture de prestations par des partenaires ou d’autres tiers est exclue.
6 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉS de KMS
6.1 Situation juridique de KMS
KMS n’est pas partie prenante aux contrats conclus entre Utilisateurs. KMS n’est en aucune manière responsable de la conclusion de ces contrats ni des éventuels risques en découlant.
6.2 Quant à la procédure d’appel d’offres
Les appels d’offres et les offres y relatives sont émis sous la responsabilité des Utilisateurs. KMS n’est en rien liée aux appels d’offres et/ou aux offres. elle n’est d’ailleurs pas tenue de vérifier les informations, les mesures, les données, les prix, etc. et ne peut en aucun être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou autre.
KMS n’est pas partie prenante dans les relations juridiques entre les Commanditaires et les Prestataires et ne garantit pas la conclusion de contrat ni l’exécution d’un tel contrat.
La Plateforme décline toute responsabilité en cas de litige entre les Utilisateurs.
6.3 Quant au fonctionnement de la Plateforme
KMS ne peut être tenue responsable des interruptions de service, des retards, des erreurs, ou des dysfonctionnements techniques de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause. Cela inclut, sans s’y limiter, les pannes de serveur, les attaques informatiques, les mises à jour de maintenance, les problèmes de réseau ou toute autre cause indépendante de la volonté de KMS.
Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme peut être interrompue ou perturbée pour des raisons techniques et acceptent que KMS ne soit pas responsable des conséquences de telles interruptions ou perturbations, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données, l’impossibilité d’accéder à la Plateforme ou à ses fonctionnalités, ou tout autre dommage direct ou indirect résultant de ces problèmes techniques.
KMS n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et décline toute autre responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme.
7 PRIX ET CONDITION DE PAIEMENT
7.1 Gratuité pour les Prestataires
L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuites pour les Prestataires et les Mandataires.
7.2 Pour les Commanditaires et Mandataires
7.2.1 Tarif et commission
L’inscription d’un Commanditaire sera facturée par KMS selon le Tarif en vigueur au jour de l’inscription et publié sur le site www.negotiume.ch.
La publication d’appels d’offres est gratuite après le paiement des frais d’inscription.
Pour chaque procédure d’appel d’offres, une commission est due à KMS dès l’instant où un Prestataire dépose une offre. La commission sera exigible dès la fin de la procédure, et ceci même si aucune offre n’a été validée. La commission sera facturée par KMS selon le Tarif en vigueur au jour de l’envoi de l’appel d’offres aux Prestataires.
Actuellement, le montant de la commission s’élève à 20% de l’écart de prix entre la meilleure offre déposée et la meilleure offre négociée. En cas d’une seule offre reçue par un prestataire ou si le commanditaire renonce à la phase des négociations, une commission de 0,5% du montant de l’offre déposée ou de l’offre la meilleure marché déposée est perçue.
KMS se réserve le droit d’adapter en tout temps les montants des frais pour les nouveaux appels d’offres.
7.2.2 émission de demande de paiement
Une demande de paiement est envoyée par courriel dès la fin de la phase de négociation d’un appel d’offres.
Le délai de paiement est de 10 jours dès émission de la facture.
7.2.3 Rappels
KMS se réserve le droit de majorer des frais de rappel d’un montant de CHF 20.00 pour chaque rappel.
KMS est autorisée à transmettre une facture en suspens à une société de recouvrement, qui traitera le cas.
7.2.4 Mode de paiement
Les modes paiements suivants sont autorisés :
- Paiement par carte bancaire (Mastercard, Visa ou American Express)
- Paiement par twint
- Paiement par e-banking via Internet (gratuit avec le QR-code fourni par negotiume, sinon CHF 4.50 de frais d’écriture)
- Paiement en francs suisse uniquement
Le paiement des facturées qui sont reçues par courriel sont à payer exclusivement par e-banking via Internet au moyen du QR-code fourni par KMS. Certains modes de paiement peuvent entraîner des frais d’écriture de CHF 4.50.
8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits (p. ex. droits d’auteur et droits de marque) de la Plateforme negotiume et les logiciels sous-jacents appartiennent à KMS ou aux tiers qui ont accordé à KMS les droits d’utilisation correspondants (ci-après « PI de KMS »).
Les données que les Utilisateurs transmettent à KMS pour publication appartiennent à l’Utilisateur concerné dans la mesure où ils sont protégés par le droit d’auteur (« PI de l’utilisateur »).
L’utilisateur confirme être en droit de disposer de sa PI, en particulier qu’il ne contrevient ce faisant à aucun droit de tiers. KMS n’est pas tenue de vérifier que l’Utilisateur est autorisé à utiliser les données transmises. KMS peut toutefois exiger de l’Utilisateur qu’il en fournisse la preuve.
L’Utilisateur octroie à KMS (i) tous les droits d’utilisation de la PI de l’Utilisateur dont KMS a besoin pour fournir ses prestations (p. ex. le droit de reproduction, d’enregistrement, d’adaptation, de traduction, de mise en ligne, de publication et de transfert ; ci-après « droits d’utilisation ») ; (ii) tous les droits d’utilisation de la PI de l’Utilisateur pour l’Appel d’offres ; (iii) le droit d’utiliser la PI de l’Utilisateur pendant et au-delà de son utilisation pour la procédure d’appels d’offres à des fins d’analyse, de développement de la Plateforme et de développement de produits.
9 POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES
9.1 Utilisation des Cookies
La Plateforme utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et fournir des services personnalisés.
9.2 Types de Cookies Utilisés
- Cookies Essentiels : Nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Ils permettent à l’Utilisateur de naviguer et d’utiliser les fonctionnalités de base.
- Cookies de Performance : Recueillent des informations sur la manière dont les Utilisateurs utilisent la Plateforme, afin d’améliorer son fonctionnement.
- Cookies de Fonctionnalité : Permettent de se souvenir des choix faits par l’Utilisateur (comme le nom d’utilisateur, la langue ou la région) pour offrir une expérience plus personnalisée.
9.3 Consentement et Gestion des Cookies
L’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies et l’accepte. L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment via les paramètres de son navigateur ou en utilisant les outils de gestion des cookies fournis sur la Plateforme.
10 PROTECTION DES DONNÉES
Les déclarations de protection des données sont applicables dans leur version en vigueur et peuvent être consultées sur le site internet www.negotiume.ch.
KMS peut faire parvenir à l’Utilisateur des informations sur d’autres produits et services qu’elle propose (p. ex. via la newsletter ou des notifications push sur des appareils mobiles). Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de telles communications, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien figurant dans la note de bas de page de la newsletter ou dans les paramètres des notifications push de son appareil mobile.
Lors du traitement de données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (ce qui inclut la procédure d’appel d’offres), l’Utilisateur est tenu de respecter le droit applicable en matière de protection des données. Il doit en particulier s’assurer que les données personnelles transmises à KMS ont été collectées de manière licite et qu’il est autorisé à les lui transmettre.
Aux fins de l’exécution du contrat, KMS peut transmettre des données personnelles (en particulier les données personnelles figurant dans les contenus) à des partenaires. Les partenaires sont eux-mêmes tenus de respecter le droit applicable en matière de protection des données et sont personnellement responsables vis-à-vis de l’Utilisateur de la manière dont ils traitent ses données. L’Utilisateur prend acte du fait que KMS ne peut pas contrôler la manière dont ses partenaires traitent ces données.
Lorsque l’utilisateur est soupçonné, de manière fondée, de contrevenir à l’ordre juridique en vigueur de par son comportement, KMS se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernées aux autorités compétentes.
KMS se réserve le droit d’utiliser les données personnelles à d’autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des partenaires, par exemple à des fins statistiques, ou de les publier d’une autre manière, et à cette fin de les enregistrer et de les traiter.
11 AUTRES DISPOSITIONS
11.1 Modification des prestations
KMS se réserve le droit d’adapter en tout temps ses prix, produits et services ainsi que d’offrir ses différents produits et services.
KMS se réserve par ailleurs le droit de modifier le Tarif des commissions dus par les Commanditaires. Si le nouveau montant de la commission entre en vigueur pendant une procédure d’appel d’offres, l’ancien tarif demeure applicable.
11.2 Modification des conditions générales
KMS se réserve le droit de modifier en tout temps les CG et de publier à chaque fois la version plus récente sur www.negotiume.ch. Les modifications essentielles sont annoncées à l’Utilisateur dans un délai adéquat avant leur entrée en vigueur par courriel. Seule la version française fait foi.
L’utilisation continue de la Plateforme après modification des CG vaut acceptation des nouvelles CG.
Si la modification entraîne d’autres obligations essentielles ou une restriction des droits de l’Utilisateur, ce dernier peut résilier son compte Utilisateur de manière extraordinaire au jour de l’entrée en vigueur de la modification, par écrit ou par courriel et moyennant un délai de 30 jours à compter de la notification. Dans le cas contraire, la modification est considérée comme acceptée par l’Utilisateur à cette date.
11.3 Cession des droits et obligations
KMS est en droit de transférer la relation contractuelle à un tiers ou de céder certains droits et créances qui en découlent.
L’Utilisateur n’est pas en droit de transférer sa relation contractuelle avec KMS à un tiers sans l’accord écrit de KMS.
De même, la cession à des tiers de droits et de créances issus de la relation contractuelle n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de KMS. L’Utilisateur n’est pas autorisé à compenser ses propres créances envers KMS avec des créances de KMS.
11.4 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions sont nulles ou inapplicables, ou présentent une lacune, les autres dispositions restent valables. Les dispositions nulles sont remplacées par des dispositions légales qui correspondent à la volonté des parties si elles avaient tenu compte de ce point. Si la nullité repose sur une prestation ou un délai déterminé, celle-ci ou celui-ci est remplacé par la prestation ou le délai légal le plus proche de l’accord initial.
11.5 Droit applicable et for
La relation contractuelle entre KMS et l’Utilisateur est soumise au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé (LDIP). Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de KMS. KMS est également autorisée à poursuivre l’Utilisateur devant les tribunaux de son siège/domicile.
